de l'article 1843-4 du Code Civil.

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a limité à la somme de 108 507, 60 francs le montant

des faits reprochés à Jean-Paul Y..., Maurice X... n'a pas cru devoir viser, dans la citation, les articles 59 et 60 du Code pénal sur la complicité et l'article 43 de la loi sur la presse ; cette omission

805 du code de procédure civile).

-5 du Code du travail et l'article 31.2.1 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie permettaient en 2006 la mise à la retraite à partir de 60 ans sous réserve de respecter

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, elle faisait expressément état, dans ses conclusions d'appel, d'un préjudice financier de 239 155,65 francs représentant la différence

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 59, 60 et 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

présentant l'adhésion au système de pré-retraite comme garantie ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 1135 du code civil ; 2 / que Mme X... invoquait aussi, en ce qui concerne la garantie

au profit de la SELARL Gray Scolan, Avocats associés, pour ceux la concernant conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

6, 13, 17 et 18 du règlement du régime de prévoyance de la CNPBTP et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont exactement décidé que le fait ouvrant droit au complément

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,

450 du Code de procédure civile.