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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bd19ba5988459c43f97

Cassation

14 février 1979

14 février 1979

termes clairs et précis, portait engagement du locataire à effectuer toutes "... les réparations grosses et menues qui pourraient devenir nécessaires, c'est à dire les grosses réparations prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecb3c

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

606 du Code civil et de se conformer, pour le surplus des charges et obligations d'occupation, aux dispositions du bail commercial conclu avec le précédent propriétaire, n'excluait pas également la qualification

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f59a9

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

, même au cours du bail, aucune réparation, et qu'ils s'obligeaient à maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués, le bailleur n'étant tenu qu'aux grosses réparations, prévues par l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d80cdc6046d472f5ae6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article 606 du code civil: Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69ced495cdc6046d47e7ff27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fait valoir que [P] n’a jamais rien accepté ni entendu prendre en charge ces travaux, malgré leur intégration incontestable dans les termes de l’article 606 du Code civil et le fait qu’ils relèvent

Source officielle
TJ

Référé

6786d61ddf5b5c7d10caa881

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

606 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

658b289d2c4a0d96dcda5258

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par ailleurs, selon l'article 606 du Code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310264

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

1755 du code civil, et de réparation des parties communes propres au centre commercial y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, à l'exclusion cependant de l'ensemble des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300441

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

1719 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

61372450cd580146774147b6

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

605 et 606 du Code civil et qu'un nouveau compte soit établi ; que le jugement attaqué a rejeté cette demande, mis hors de cause les époux X... et condamné solidairement MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110381

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

il le fait, que le contrat de bail commercial liant les parties stipule que toutes les grosses réparations, y compris celles qui sont visées à l'article 606 du code civil, ont été contractuellement mises

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6975bb8fcdc6046d47a27e23

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

1754 du code civil).

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98cdaa704a07f492da5b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300202

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9cc71a6a83181c8fd0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle affirme que le preneur a la charge d'effectuer à ses frais les travaux de l'article 606 du code civil sur les locaux dont il a la jouissance, mais pas celle d'effectuer à ses frais les travaux dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300538

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

1792 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccac6b63637c907b797d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

606 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ecc9d4dab039e415d93378

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed6aa

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

17 de la convention dite de location-attribution conclue entre les parties mettait à la charge de l'adhérent les travaux de grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil ; que ce texte vise

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Toutes les réparations seront à sa charges y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil.

Source officielle

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