C, D, A et B Télécharger la décision Mots clés Obligation d'information Procédure Recours Date Cour saisie 15 mai 2017 Cour de cassation Pourvoi formé par M.

20 du règlement 90-08, l'information privilégiée dont ses dirigeants disposaient ; Sur la sanction Considérant qu'aux termes de l'article L 621-15 du Code monétaire et financier, la Commission peut

L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code

En premier lieu, aux termes du III ter de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées au III et III bis, il est tenu compte notamment : / - de

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

Il est rappelé que selon l'article L.621 -15 III ter du CMF, la Commission des sanctions de l'AMF doit prendre en compte pour déterminer le montant d'une sanction ' la situation et la capacité financières

1351 du Code civil, ensemble les articles L.620-1, L. 621-6, L. 621-27 et L. 621-142 du Code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 16 février 1998 qui par des motifs propres à la situation

erreur d'appréciation et d'une insuffisance de motivation dès lors, d'une part, que les sanctions prononcées à leur encontre sont manifestement disproportionnées, eu égard notamment aux dispositions de l'article

En deuxième lieu, l'article L. 621-15 code monétaire et financier donne compétence à l'AMF pour sanctionner les sociétés du type auquel appartient Nestadio, et leurs dirigeants.

Perrusseau dont l'audition à décharge était déterminante ; que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 621-7 du code monétaire et financier dès lors que la commission a siégé en

L. 621 14 et L. 621 15 dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt relève, s'agissant de la situation de la société Chirex, qu'il importait pour le marché

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; que, pour le même motif, n'ont pas été méconnues

L. 621-10 du même code, « se faire communiquer tous documents » ; qu'aussi l'AMF, compétente selon l'article L. 621-15 II pour sanctionner toute personne qui se serait livrée à une opération d'initié

L. 621-12 du code de monétaire et financier, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-12 du

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 621

situation de la prévenue n'a pas été examinée au regard des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, entrée en vigueur le 2 janvier 2013, dont l'article 8 a abrogé l'article L. 621-1 précité

Le 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2017-634 sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant à l'article

Le 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2017-634 sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant à l'article

Le 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2017-634 sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant à l'article