) et communication de fausses informations (infraction prévue à l’article 168 du Code pénal roumain).

    La Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil

1134 et 1184 du code civil.

de l’orientation sexuelle de la victime (article 222-24 alinéa 9 du même code). 44.

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.

700 du code de procédure civile, a ordonné la remise au salarié d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, l'a débouté du surplus de sa demande et a condamné la société aux dépens.

Le juge accorde à l’administration un délai de quinze jours pour le dépôt à la banque (...) de la somme déterminée comme indemnité d’expropriation et la présentation du reçu relatif au dépôt.

    Les articles pertinents de cette Convention pour la présente affaire se lisent ainsi   : Article 3 «   Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite &

71 et 64 combinés du code pénal, y compris l’interdiction d’exercer l’autorité parentale pendant la détention.

    Article 5 § 4 de la Convention 64.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

450 du code de procédure civile.

1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Elle ajoute que ces demandes de dommages et intérêts sont irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouvelles en cause d'appel.

700, à ce qu'il soit constaté : -au vu de l'article 954 du code de procédure civile et au vu du dispositif des conclusions d'appelant que la Cour n'est saisie d'aucune demande relative à un harcèlement

CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.