à l'angle des fonds [C]-[Z]-[Y] sous le fondations actuelles du mur se heurtait à l'interdiction - édictée par l'article 640 du code civil - pour le propriétaire inférieur d'élever une digue empêchant

Le manque à gagner [prévu à l’article 640 du code civil] se rapporte à l’incapacité de percevoir des gains matériels futurs, c’est-à-dire des actifs qui n’appartiennent pas à la personne lésée au moment

640 du code civil sur l'écoulement naturel des eaux de pluie, mais de l'article 681 du code civil, qu'il n'était pas réglé par les termes de la servitude conventionnelle de passage ni par l'existence

Il est rappelé que l'article 640 du code civil limite la servitude d'écoulement des eaux du fonds supérieur sur le fonds inférieur aux eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

640 du code civil est applicable aux relations entre un particulier et une commune ; - la commune de Miserey-Salines est compétente s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages de

640 du code civil est applicable aux relations entre un particulier et une commune ; - la commune de Miserey-Salines est compétente s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages de

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Le projet ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux au titre de l'article 640 du code civil ".

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le GAEC de la Fontaine et M.

Aux termes de l'article 640 du code civil : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

dépens et à lui payer une somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et

ont aggravé l'écoulement naturel des eaux vers le fossé de Menaud en méconnaissance de l'article 640 du code civil ; - les coûts de réparation des berges du fossé ont été évalués à 99 333 euros ; il