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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
67880479c21c0e53e7906322
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officielleChambre 8/Section 1
6788047ac21c0e53e790634c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80eba4
16 février 2017
16 février 2017
susvisé comme étant celle de M [L]; qu'il n'est pas contesté que cette adresse constitue bien le domicile de ce dernier ; que le procès-verbal de signification comporte, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85971
11 octobre 2001
11 octobre 2001
délai d'appel n'a point couru qu'elle fait grief à cet acte de ne point faire mentionner les noms , prénoms et qualité du clerc assermenté qui a présidé à sa signification, Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre 1-9
65b35ac61d7564000872db8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
16, 287 et suivants et 648 alinéa 3 du code de procédure civile, et les articles L 122-1 et R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - juger qu'il ressort de la combinaison des articles 648
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
19 février 2019
- aucune des mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile ne fait défaut dans les actes contestés, - en toute hypothèse, à supposer même qu'une mention fasse défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b1
25 juin 2013
25 juin 2013
- Sur la régularité des significations des contraintes : Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, si le requérant est une personne morale :
Source officielle1ère Chambre
695f6330cdc6046d47976713
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Localité 13] Fermetures soutient, sur le fondement de l'article 648 du C.P..C, la nullité de l'acte de signification, motif pris de ce qu'il a été régularisé au nom de la S.A.S Pichet Promotion, seule
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94106
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Ils font valoir que l'assignation est entachée de nullité pour non respect des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, aux motifs qu'elle ne désigne pas la société DEXIA par sa forme
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a66085bbd03a05db965382
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de Procédure civile ; Vu les articles 648 et suivant du Code de Procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,' 'Infirmer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300257
5 mars 2014
5 mars 2014
civile ; que par ailleurs l'assignation délivrée à la requête du préfet de Vaucluse contient bien les mentions exigées par l'article 648 du code de procédure civile et la nullité de l'assignation sollicitée
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bc3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Suivant une requête en déféré déposée au greffe le 27 janvier 2022 et par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 22 mai 2022, l'association EN ATTENDANT L'ÉTÉ a demandé de : ' au visa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10043
19 janvier 2022
19 janvier 2022
vérifier que ce « représentant » était celui désigné par les statuts comme ayant le pouvoir d'engager le Crédit Mutuel, société coopérative ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc14
15 juin 2012
15 juin 2012
À l'appui de ses prétentions elle conclut à la nullité de l'assignation du 28 juin 2007 comme contraire aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile (assignation délivrée à Paris alors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300225
18 février 2014
18 février 2014
683 du code civil et au besoin celles de l'article 648 du même code si, comme le soutiennent les intimés, l'enclave alléguée provient de la division d'un même fonds ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher
Source officielleChambre civile 1-6
6969e4d1cdc6046d477d9e7b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle fait valoir, au soutien de son appel : - que le commandement afin de saisie-vente litigieux est nul pour ne pas respecter les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile ; qu'en effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d996
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur la nullité de l'assignation devant le délégataire du premier président M. et Mme [X] soutiennent que l'assignation qui leur a été délivrée est nulle, en application de l'article 648 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d9a0
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile n'ont donc pas été respectées.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200133
31 janvier 2013
31 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 114, 117 et 648 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58968
20 octobre 1998
20 octobre 1998
signature personnelle ; qu'en exigeant la mention du nom et du domicile " de l'huissier personne physique ", outre la simple " mention de la société civile professionnelle ", la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 10 sur 13865