pour coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé la décision d'incompétence des premiers juges ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'arrêt attaqué a constaté la régularité de la procédure ; "aux motifs que l'article 657 du Code de procédure pénale n'a pu être violé dès lors que deux juges d'instruction ne se sont pas trouvés simultanément

qu'en outre, sur la façade ouest du hangar, propriété des époux [H], les poutres de ferme encastrées dans la construction dépassent de plus de 54 millimètres, suivant les prescriptions édictées à l'article

1115 du Code général des impôts ont été soumises, de plein droit, au régime de la formalité fusionnée en application de l'article 647, 1, du Code général des impôts ; et qu'en vertu de l'article 657 du

Le jugement déféré a donc par une juste application des articles 653 et 654 du Code Civil exactement qualifié ledit mur de mitoyen.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 657 et suivant du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'interdiction d'édifier une construction

Les formalités d'enregistrement et de publicité devant être effectuées au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble, conformément aux dispositions de l'article 657 du CGI, il apparaît établi

198 quinquies (de l'annexe) IV au Code général des impôts par fausse application et l'article 657 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions précitées

S'agissant de l'escalier, il fait valoir que les époux [V] en admettent l'existence en se contentant d'affirmer la licéité de son ancrage au regard des dispositions de l'article 657 du code civil alors

L'EURL X... réplique que la délivrance de l'assignation a été faite conformément aux dispositions de l'article 657 du nouveau code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus

656, 657 et 658 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la construction de M. et Mme B... était autoportante et ne prenait pas appui sur les murs, ce dont il se déduisait que le bris de toiture

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 575, 591, 593 et 657

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 52, 80, 84, 114, 170, 175 ET SUIVANTS, 183, 186, 206, 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

du 10 juillet 1965, le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes est réputé accessoire aux parties communes ; que comme le fait valoir le syndicat, la situation n'est pas celle prévue par l'article

statuant ainsi, alors que l'action en recouvrement de la caisse, demanderesse à l'instance, ne pouvait être engagée à l'encontre du débiteur lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 655, 657 et 658 du code de procédure civile,