1658 du Code civil ; 2°) qu'il appartient aux juges du fond saisis d'une action en nullité d'une vente pour vileté du prix d'apprécier si, compte tenu de toutes les données et circonstances de la cause

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

Des articles 654, alinéa premier du code de procédure civile, qui dispose que la signification doit être faite à personne, et 655 du code de procédure civile, il se déduit que la signification à personne

658 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, a, en déclarant régulière la signification «à mairie» faite, à la même adresse, le 26 mars 1996, du jugement du 13 février précédent, violé les articles 656 et 659 du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 648 du code de procédure civile et L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE la demande de renouvellement du bail par le locataire doit être signifiée

654, 655 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le précédent arrêt a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le 1er

655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond devaient en tout cas vérifier si l'huissier de justice n'était pas informé du domicile de M.

Monsieur [C] [M], bien que convoqué selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile par acte remis à sa personne puis avisé par courrier du greffe en date du 06 février 2026 de la date

Monsieur [X] [A] et Madame [G] [U], bien que convoqués par assignation remise à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, ne sont ni présents ni représentés à l’audience

655 du Code de procédure civile, lorsque la signification est effectuée à domicile, l'huissier doit relater dans son acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne

, locataire et requérante, qui s'était dit habilité à le recevoir, et retenu que la lettre adressée conformément à l'article 658 du code de procédure civile avait été réceptionnée par ce même salarié,

658 du code de procédure civile.

de passage daté du jour et adressant à l'intéressée la lettre contenant copie de cet acte en application de l'article 658 du code de procédure civile.

L'acte a été signifié à personne, Mme [S] ayant été rencontrée à son domicile, [Adresse 4] à [Localité 2], conformément aux dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile.

Monsieur [Y] [B] bien que convoquée conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à personne, n’est ni présent, ni représenté.