été condamné à combler le passif d'une société, dont il fut le gérant, par un jugement à lui signifié le 10 juillet 2003 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M.

[B], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

654, 655 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le précédent arrêt a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le 1er

659 du code de procédure civile est entachée de nullité.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 4 juillet 2024, Monsieur [N] [H] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

Bien que régulièrement convoquée par acte d’huissier signifié selon procès-verbal conforme aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile , Mme [F] [T] n’était ni présente ni représentée

X...et Mme Y...ont relevé appel, le 1er octobre 2008, de ce jugement qui leur avait été signifié le 20 janvier 1998 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; que la banque

Mme [H] [I], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

des diligences qu'il doit faire avant de signifier un jugement dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile

Toutefois, de telles diligences ne peuvent être regardées comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2025.

1371 du code civil et des articles 49, 306 et 484 du code de procédure civile. » 8.

siège social par le registre du commerce et des sociétés, il doit procéder selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; qu'en considérant que l'huissier, qui s'était contenté

En l'espèce, la contrainte a été signifiée à la société le 25 juillet 2023 au visa de l'article 659 du code de procédure civile.

modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ainsi que toute la procédure subséquente, jugement du 13 mars 2018 compris, en l'absence d'effet dévolutif, - renvoyer M.

Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, ayant fait l’objet de procès-verbaux de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la

Madame [F] [Y], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.