[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 671 et suivants du code civil, de : Condamner M.

la censure pour violation des articles 38 (devenu article 2270-1 du Code civil), 46 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

1143 et 1144 du Code civil, et 673 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n'était

Patrick MMMMMMMMMMMMMMMMMMM..., 670°/ M. VV... NNNNNNNNNNNNNNNNNNN..., 671°/ M. Hubert OOOOOOOOOOOOOOOOOOO..., 672°/ M. Philippe PPPPPPPPPPPPPPPPPPP..., 673°/ M.

671, 673 et 674 du nouveau Code de procédure civile, est valable ; qu'il s'ensuit que la signification à partie du 15 mars 1989, opérée conformément à l'article 678 du même code, est valablement intervenue

Bien-fondé du moyen Vu les articles 671 et 672 du code civil : 6.

1985 devait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en se contentant de retenir, pour écarter l'application de la loi n° 85-677, qu'au

669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de

2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382 du code civil devenus 1346 et 1240 ; 2°) que la cour d'appel a encore relevé que M.

671 à 673 du code civil et 1240 à1242 du code civil, et fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage a) Aux termes des dispositions de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir

1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1er, 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué

671, 672 et 673 du code civil et de l'annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987) ; Mais attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant

parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 131-1 du code des assurances : 6.

2 et 593 du code de .procédure pénale, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le principe de réparation intégrale ainsi que l'article 470-1 du code de procédure pénale ; 3°/

X..., les juges du fond ont violé les articles 654, 656, 659 et 677 du code de procédure civile ; 3°/ que, et en tout cas, en décidant que le changement d'adresse déclaré par Mme A..., épouse X..., dans

Au visa de l'article 1641 du Code civil Constater l'existence d'un vice caché.