Y... depuis 1950, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685 du code civil.

terrain à pâturer ou à boiser, pour en déduire qu'un accès au moyen d'engins agricoles appropriés était suffisant et qu'elle n'était pas enclavée, la Cour d'appel a violé l'article 682 du Code civil ;

682 du Code civil.

682 du code civil ; 5/ Alors qu'en se bornant à affirmer que M.

682 du Code civil.

682 du Code civil, le d'extinction de la servitude conventionnelle; qu'aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue

682 du code civil.

32 du code de procédure civile et de l'article 637 du code civil.

que, pour permettre à la SCEA la Quincampoix d'accéder à sa parcelle de terrain laquelle, n'ayant pas d'accès à la voie publique, bénéficiait des dispositions de l'article 682 du code civil, M.

Sur le second moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître, au profit de la parcelle n° 258 de M.

Y... la somme de 4 500 ¿ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 682 du Code Civil, - fait défense à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE Y...

servitude accordée, la Cour dispose des éléments d'appréciation pour fixer à 1 000 euros le montant de l'indemnité due par Monsieur Y... à Monsieur X... au titre de l'article 682 du Code civil (arrêt

X... invoque alors une situation d'enclave ; que conformément à l'article 682 du Code civil, le fonds enclavé est celui qui n'a, sur la voie publique, aucune issue ou une issue insuffisante ; que le simple

A..., la somme de 4 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article 682 du Code Civil ; condamner Madame Y... à verser la somme de 4 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

Laurent Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour

éteinte du fait d'un non usage trentenaire, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'état d'enclave, retenu par le jugement entrepris, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. C... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.