» Article 682 «   Devant le bureau de la Cour de cassation la procédure est suivie conformément aux articles 675 à 677 et 681.

Suivant acte du 12 mars 2025 Mme [C] [T] [X] épouse [E] a fait assigner la société Artis SLU devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir, au visa des articles 1170 et 1178 du code civil

873 alinéa 2 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Aile Classic Cars et la société Classic

683 du code civil pour écarter la solution retenue à tort en première instance.

684 du code civil, -de dire et juger que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 684 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, -d'infirmer, en conséquence, le jugement entrepris en

1 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

682 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

684 alinéa 1 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

Y faisant droit, réformer le jugement attaqué et débouter Monsieur [A] et Madame [F] de toutes leurs demandes comme étant mal fondées par application des dispositions des articles 688, 691 et 682 et de

Elle réclam enfin 15 000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort des propres constatations du jugement que le personnel de la direction régionale dans le cadre de laquelle étaient faites les désignations

700 du code de procédure civile ; condamné la SCI PO à payer à monsieur [D] [E] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [Y] et à Mme [H] [Z], son épouse, demandent, sur la base des articles 685-1 du code civil, 514, 516, 565, et 566 du code de procédure civile, de : - se voir dire recevables et bien fondés en leur

450 du Code de Procédure Civile

32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence d'un chemin d'exploitation