est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné

685 du Code civil.

683 et 684 du Code civil, s'expliquer sur toutes les solutions de désenclavement possible, cette exigence impliquant que tous les tiers susceptibles de supporter la servitude soient appelés en la cause

La SCI Z..., intimée, a signifié ses dernières conclusions le 28 février 2014, aux termes desquelles elle demande à la Cour de : - Vu les articles 682, 683 et 684 du Code Civil, - Recevoir la SCI Z..

ET VIRET ONT OPPOSE L'EXTINCTION DE LADITE SERVITUDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, PAR SUITE DE LA CESSATION DE L'ENCLAVE, DAME B...

[D] et Mme [M], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur celui-ci, a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour

684 du Code civil par fausse application ; 28) que, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article 684 du Code civil, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article

[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du

Faire application de l'article 683 du Code civil, Dire que Marcel B... pourra bénéficier du chemin d'exploitation appartenant aux consorts Y..., à la condition que les frais d'aménagement soient à ses

662 [lire 682] susvisé ; que par conséquent M. et Mme J... sont fondés à invoquer dans son principe l'article 685-1 du code civil tenant à la cessation de l'état d'enclave, en l'absence de servitude conventionnelle

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé

682 du code civil et que l'assiette du passage par le chemin litigieux est prescrite par trente ans d'usage continu conformément à l'article 685 du même code ; pour considérer que le fonds n'était pas

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 682 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant souverainement que le seul passage existant pour des

685-1 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ils soulignent qu'il s'agit d'un tracé rectiligne qui ne nécessiterait pas de gros travaux et que rien ne s'oppose au visa tant de l'article 684 que de l'article 682 du code civil à ce que le passage soit

de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.