D... notent qu'elle ne mentionne pas le délai de 5 jours prévu l'article 727 de l'ancien code de procédure civile, mais bien le délai de 3 jours prévu par l'article 689 de l'ancien code de procédure civile

DE SAISIE-IMMOBILIERE, SUIVIE D'UNE DECLARATION DE FAILLITE ET PERMISSION PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE CONTINUER LA PROCEDURE DE VENTE SUR CONVERSION DE SAISIE, L'AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL

EXECUTOIRE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INJONCTION DE PAYER ETAIT BIEN RELATIVE AU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES

du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le conseil de M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le poursuivant doit, à peine de déchéance, déposer le cahier des charges au greffe du tribunal dans

pourvoi fondé sur cette violation est immédiatement recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel, Le Parquet Général a constaté que le jugement du 3 décembre 2009 avait été signifié aux appelants selon les formes de l'article 684 du code

En application de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement du 24 avril 2025 a invité le créancier poursuivant à justifier des remises des actes du commandement et de l’assignation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

L. 262, R. * 281-2 et R. * 281-5 du livre des procédures fiscales ensemble les articles 683 à 688 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à relever qu'aucun texte n'impose la signification

- Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le poursuivant doit déposer au greffe du tribunal le cahier des charges dans

Les articles 683 à 688 du code de procédure civile ne s'appliquent que si le destinataire de l'acte a sa résidence habituelle à l'étranger, c'est à dire dans un État non membre de l'Union européenne et

ou fait procéder à cette notification ; qu'il résulte des articles 19 dudit règlement et 688 du code de procédure civile que, lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte

de la Cour de Cassation a constaté la déchéance du poursuivant sur le fondement des articles 688 et 715 du Code de procédure civile ; que la SARL, invoquant le préjudice subi par elle du fait de l'anéantissement

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

ou commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13

688 du nouveau code de procédure civile n'ayant pas été, selon elle, respectées ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois n° E 04-13.107

688-6 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par Michel GAGET, Président de Chambre et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

686 du code de procédure civile étant parvenue à destination et n'ayant été retournée au commissaire de justice qu'en raison d'un pli 'non réclamé', - les dispositions de l'article 680 du code de procédure