L'article 692 code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, l'article 693 précisant qu'il n'y a destination du père de famille que

692 du Code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que selon l'article 693 du même Code, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il

applicables, Vu les articles 28, 1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 688, 691, 694 et 695 du code civil, Débouter M.

Les article 692 et 693 du code civil ne s'appliquent qu'aux servitudes continues et apparentes.

Par application de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [M] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SELARL LEXCAP conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... ne peut invoquer comme moyen les dispositions des articles 692 et 693 du code civil. Les termes de l'acte du 9 décembre 1977 de M.

il a procédé à la division du fonds commun par ventes successives de parcelles distinctes, qu'elles aient été ou non intégrées dans le lotissement [Adresse 4] ; qu'or, en application des articles

678 et 680 du Code Civil sur les servitudes de vues droites, acquises par destination du père de famille, en application des articles 692 et 693 du Code Civil, vu les articles 688 et 689 du même Code,

  En ce qui concerne l’autorité négative de la chose jugée et le principe non bis in idem la disposition pertinente du code de procédure pénale est l’article 692, qui dispose   :    

[O] [N] demandent à la cour : Vu les articles 691, 692, 693, 694 et 701 du code civil, Vu l'article 1155 du même code, Vu l'article 1382 du code civil, - de confirmer le jugement en toutes ses

Sur la servitude de passage par destination du père de famille L'article 692 du Code civil dispose que " la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes "

Aux termes de l’article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

bordure implantée par ces derniers empiète sur l'assiette de cinq mètres du chemin de servitude, 4) le droit de passage est établi par destination du père de famille en vertu des dispositions des articles

Le tribunal, observant qu'il n'était pas établi que la parcelle [Cadastre 3] n'appartiendrait plus aux consorts [F], et ayant rappelé les dispositions des articles 686, 688, 691 et 695 du code civil relatifs

Sur la revendication de la servitude de passage par destination de père de famille': Par application des articles 692 à 694 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des

"de passage de réseau d'eau (adduction d'eau) passant sur le terrain des époux [M] ", ce que contestent ces derniers ; que sur la destination du père de famille, en droit, les articles

Subsidiairement ils invoquent que le débord du toit qui préexistait à l'époque où le fonds a été divisé et constitue une servitude par destination du père de famille conformément à l'article 692 du code