civile, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 542 du code de procédure civile, vu l'article 1355 du code civil, vu les arrêts et avis de la cour de cassation cités

Ces modalités sont prescrites, en application de l'article 693 du code de procédure civile, à peine de nullité de l'acte. M.

683, 692, 693 et 694 du code civil, de : - réformer le jugement en tous points, - constater que l'acte du 7 juin 1996 prévoit que la servitude de passage devait profiter aux parcelles [...

692 du Code civil stipule que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que selon l'article 688 du Code civil, est continue une servitude dont l'usage

692 et 693 du Code civil, l'article 692 prévoyant que les servitudes par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes de telle sorte qu'il appartient aux

dans les formes prescrites par les articles 653 à 665 et 683 à 695 du code de procédure civile.

697 et 698 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties"

693 du code de procédure civile, la méconnaissance des dispositions prévues aux articles 675, 678 et 680 est sanctionnée par la nullité, l'article 694 de ce même code soumettant le régime de la nullité

693 du code de procédure civile, la méconnaissance des dispositions prévues aux articles 675, 678 et 680 est sanctionnée par la nullité, l'article 694 de ce même code soumettant le régime de la nullité

16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 3.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

E... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme U...

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

la nullité des actes, en application entre autres des dispositions de l'article 693 du code de procédure civile, - dire et juger nul le(s) congé(s) du 9 mai 2019 pour reprise, en ce qu'il a été délivré

Si le procès-verbal ne satisfait pas à l'une de ces mentions, l'acte de signification de l'huissier de justice encourt la nullité en application de l'article 693 du code de procédure civile.

2240 du code civil : 5.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base