AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a6cd5801467740c7d2
3 juillet 2001
3 juillet 2001
X..., seulement tenu, aux termes du contrat liant les parties, d'établir un programme de publicité (article 3), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00127
8 février 2023
8 février 2023
, alors « qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce
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