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261 637 résultats pour « article 7 du contrat en ces termes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a6cd5801467740c7d2

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X..., seulement tenu, aux termes du contrat liant les parties, d'établir un programme de publicité (article 3), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code

Source officielle

Page 10 sur 13082

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

, alors « qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce

Source officielle
CC

soc

613724c4cd58014677418370

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études dite Syntec, sauf accord entre les parties précisées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elles ont toutes deux accepté les termes de l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance qui stipule « En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300346

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

même entreprise [,et qu'] au terme de ce renouvellement et si les relations de travail se poursuivent, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée », l'article 27-3) ajoutant que la demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de déchéance du terme du contrat et à défaut résiliation.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f6acdc6046d47d24d10

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mariage le 7 avril 2018 devant l’officier d’état civil de Blanzat (63), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418876

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X..., titulaire du DEPF, pour entraîner les footballeurs de toutes catégories d'âge et de différents statuts", cependant que le contrat de travail du 7 août 2000 dit "avenant au contrat d'entraîneur" ne

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca769cdc6046d4739710d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant les irrégularités du contrat relative à la fiche d'information précontractuelle (FIPEN) Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889cbcdc6046d47ba84ed

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du terme du contrat de crédit n° NA0416048 en date du 11 décembre 2020, signé entre la SA CGL, d'une part, la SA CGL d'autre part'», il doit être lu «'constate l'acquisition de la déchéance du terme du

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404551

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

judiciaire ne peut être invoquée contre la caution; que la déchéance du terme doit avoir été notifiée au débiteur principal et à la caution avant l'ouverture de la procédure collective, qu'en se bornant

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184f2

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de l'article L. 124-7 du code du travail, le travailleur intérimaire ne peut faire valoir les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice qu'en cas

Source officielle
CC

civ3

613723becd5801467740d926

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

judiciaire le 26 septembre 1997 de la société SOFAL, déclaré une créance représentant les termes échus et à échoir du contrat résultant de la déchéance du terme prononcée le 7 mai 1997, sur le fondement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00800

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 6.4 du même accord, en cas de non respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prévues aux articles 6.1. et 6.2. ci-dessus, l'entreprise est tenue de verser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00712

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

non au point de départ du délai mais à la durée du contrat, ces termes signifiant que le contrat ne pouvait être interrompu après son entrée en vigueur et que les quinze premières années du contrat devaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100244

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

mais à des honoraires, devaient être exclus du champ d'application du second paragraphe de l'article 7 du contrat, la cour d'appel a dénaturé le protocole transactionnel et a ainsi violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300188

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Sur le second moyen du pourvoi n° 19-21.309, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Énoncé du moyen 7. M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00414

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

l'activité de transport scolaire de la société SMTV sco qu'il reconnaissait au contraire et qui ressortait de ses propres pièces, a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201512

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

, sans constater l'existence d'un écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle