-8, L.654-1, L.654-2, L.654-3, L.654-5, L.654-6 du code de commerce, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, l'article 50 de la Loi 52-401 du 14/04/1952, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des intimés.

1648 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le point de départ du bref délai accordé à l'acheteur pour intenter l'action prévue par l'article 1648 du Code civil

700 du code de procédure civile en première instance et la somme de 2000€ au titre du même article en appel, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile et les dépens à hauteur de 123,24 euros.

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X...-Y... à payer à M. Z...la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X...

A..., ès qualités et la compagnie d'assurances Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la compagnie d'assurances Axa France IARD ; Dit

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dans ses dernières conclusions déposées le 14 Septembre 2005, la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile, au débouté des intimés en toutes leurs demandes et à leur condamnation solidaire aux dépens ; Par écritures récapitulatives du 2 mai 2008 exposant leurs moyens et

Bien fondé du moyen Vu les articles 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce : 7.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Val expansion ; la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu' en ne recherchant pas si le fait, allégué par la société Financière Sofic dans ses conclusions, pour Mme X... de s'être employée, dès l'acquisition des actions

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.