700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 40 du nouveau code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition

696 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] aux entiers dépens ; - Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] à payer à la S.C.I.

de l’article 700 du Code de procédure civile

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

L. 731-18 - 5° du code de l'éducation ; Débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - Débouter M.

700 du code de procédure civile.

1131, 1134 et 1226 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6-I, alinéa 8, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 8.

de demande conforme aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus ou à échoir ; V- Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

873 du Code de procédure civile.

[E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

[F] la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ALORS QUE le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être accordé que pour autant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[M] [D] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - au paiement des entiers dépens A l'appui de sa demande a concluante se prévaut

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie