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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500589_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dès lors qu'elle déclare sa requête irrecevable, et, de ce fait, refuse de la juger au fond ; - l'ordonnance du 30 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Rouen : o méconnaît de l'alinéa 1er de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411120_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 712-14 du code de la propriété intellectuelle : " L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411124_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 712-14 du code de la propriété intellectuelle : " L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500175_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06023
18 décembre 2013
18 décembre 2013
14 septembre 2009, par le tribunal correctionnel d'Evreux, pour violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01810
20 juin 2018
20 juin 2018
Richard A..., reçu le 19 avril 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 712-14 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01764
16 septembre 2020
16 septembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712-13 alinéa 1er du code de procédure pénale qui prévoit que le condamné n'est pas entendu par la chambre de l'application
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04618
2 septembre 2009
2 septembre 2009
. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-52 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Jean X... a été condamné le 13
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02958
16 mai 2007
16 mai 2007
. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6 et D. 49-43 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01229
21 février 2007
21 février 2007
détention provisoire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision, dès lors que, les décisions du juge de l'application des peines étant, aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
Within twenty-four hours as regards the orders mentioned in Articles 712-5 and 712-8 ...”
Source officielle1re chambre civile
62da3e602eb797effb0703f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
- Sur l'irrégularité de la procédure de taxation Madame [C] [O] invoque tout d'abord un délai de convocation trop court pour se préparer, se fondant sur les articles 712 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90193
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03492
24 janvier 2018
24 janvier 2018
de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d7
3 avril 2014
3 avril 2014
Vu les articles 712-12, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 20 janvier 2014, notifiée au condamné le le 20 janvier 2014 par lettre recommandée avec avis de réception
Source officielleciv3
6137265fcd580146774250aa
19 mai 1993
19 mai 1993
recherché si le commencement de la possession que les époux Z... pouvaient invoquer, n'était pas antérieur au titre du revendiquant, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008211913
23 septembre 2005
23 septembre 2005
L. 712-1, L. 712-11 à L. 712-15 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 161 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c480bb
18 septembre 2003
18 septembre 2003
non-recevoir, peut être régularisé jusqu'au moment où le juge statue, même en cause d'appel, de sorte que la publication tardive n'entraîne aucune déchéance ; que la cour d'appel a donc violé les articles
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fce
29 novembre 2006
29 novembre 2006
d'appel de DOUAI, en date du 19 janvier 2006, lui ayant refusé l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100776
29 juin 2016
29 juin 2016
2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme législative du 19 juin 2008 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 712 du code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par
Source officiellePage 10 sur 1863