D 18 et D 19 ; Vu le code général des impôts, et notamment les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

de l'article 72 alinéa 2 dudit décret un droit proportionnel de 5 % calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise ; que par courrier du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

Le 8 octobre 2021, il a demandé une rupture conventionnelle sur le fondement de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Par une décision du 14 décembre 2021, dont M.

agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Thematik éditée par cette société ; elle soutient que la publication Thematik répond aux conditions posées par les articles

d'expert-comptable stagiaire autorisé jusqu'au 1er décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et notamment son article

d'expert-comptable stagiaire autorisé jusqu'au 1er décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et notamment son article

ELECTRIQUE QU'ELLE A DUE EXPOSER POUR POUVOIR METTRE EN SERVICE LA CLINIQUE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

créanciers, hors les prévisions de la loi, pour considérer que cette débitrice n'avait pas à être convoquée pour être entendue sur ses contestations, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles

1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si la société civile immobilière

74 de la Constitution à l'occasion de la consultation du 7 décembre 2003 ; Considérant qu'en vertu de l'article 72-4 de la Constitution le changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités situées

de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article

publications a refusé de lui accorder un certificat d'inscription pour la publication "l'économie drômoise" qu'elle édite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment les articles

publications a refusé de renouveler le certificat d'inscription antérieurement délivré à la publication "Moselle Avenir" ; Vu les autres pièces du dossier, Vu le code général des impôts, notamment l'article

publication "Réflexion et Dialogue- Le Courrier du Sénateur André Y..." en vue de bénéficier du régime économique de la presse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article

en date du 25 septembre 1990 par laquelle la commission a rejeté son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 27 avril 1982 ; Vu le code général des impôts et notamment l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles 72 du décret du 27 décembre 1985

réinscription en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé, par les moyens : Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 29 décembre 1982 et notamment son article

RECTIFICATIF DU 23 NOVEMBRE 1971, UN SECOND PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, REDUISANT NOTAMMENT LE NOMBRE DE PAVILLONS A 47 ; QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF le montant du redressement de cotisations correspondant alors que les directeurs de journaux, salariés d'entreprises de presse satisfaisant aux conditions posées par l'article