721 du nouveau Code de procédure civile en statuant comme il a fait ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI les Hauts de Cocraud aux dépens ;

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du même Code ; Sur les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Nan finances et futurs, Hiram futures, Brennus finance, Common Futures, Evn 729, JPLC finances, K...         

les articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

de travail et pendant plus de cinq ans ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les bulletins

de l'article 700 du code de procédure civile.

civil », la cour d'appel de Toulouse a nécessairement violé les dispositions de l'article 726.

de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 721-1 du code de procédure pénale, 5, § 4, de la Convention

du code de procédure civile.

727 du Code de procédure civile, les moyens de nullité fondés sur une irrégularité des actes antérieurs à l'audience éventuelle prévue par l'article 690 de ce Code doivent être soulevés dans les 5 jours

45 du nouveau code de procédure civile et L. 311-2-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, ensemble l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, par fausse application ;

droit, que l'appel du jugement qui avait déclaré le dire irrecevable par application de l'article 727 du Code de procédure civile, n'était pas recevable ; Mais sur la première branche du moyen unique

4 du nouveau code procédure civile ; Mais attendu que l'agent judiciaire du Trésor ayant, aux termes de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et hors les causes relatives à l'impôt et au Domaine,

L. 52 du Code du domaine de l'Etat et par fausse application l'article 728 du Code général des Impôts ; alors d'une troisième part que, la loi fiscale étant d'interprétation stricte et l'article 728

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en application de l’article R 725-5 du code rural et de la pêche maritime, utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent

le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions de fonds de commerce, s'applique d'une façon très générale à toutes

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour 13.