Mme [E] demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 5 janvier 2022, de : * A titre liminaire, au visa des articles L 721-7 et L 722-2 du code de la consommation, - Ordonner la suspension

Se fondant sur l'article L.722-8 du Code de la consommation, elle soutient que la recevabilité de son dossier de surendettement peut justifier la suspension de la mesure d'expulsion, et qu'un jugement

561,14 € ; en application de l’article L.722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la commission de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 avril 2025 par lettres recommandées avec avis de réception.

Or, c’est légitimement que ce dernier a pu s’interroger sur les saisies pratiquées par le service fiscal sur ses salaires puisque conformément aux dispositions de l’article L 722-2 du Code la consommation

L.722-2 du Code de la consommation, elle n'interdit pas au créancier de solliciter la délivrance d'un titre exécutoire fixant sa créance, quand bien même celui-ci ne pourra pas mettre à exécution ce titre

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Dès lors, en application des dispositions de l’article L.722-2 du Code de la Consommation, aucune procédure d'exécution contre leurs biens ne pouvait plus être diligentée.

termes des articles L. 722-2 et 722-3 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentée à l'encontre

L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité au bénéfice de la procédure du traitement du surendettement des particuliers prononcée par la commission de surendettement entraîne suspension et interdiction

L. 722-2 du code de la consommation et ce, jusqu'au 30 novembre 2024.

L.722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la commission de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur

[P] et Mme [X] à payer à Habitat 76 - OPH Seine-Maritime la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

La décision a été notifiée le 29 janvier 2024 au SIP de Tours, qui l’a contestée sur le fondement de l’article R 722-2 du code de la consommation, par courrier envoyé à la commission le 7 février 2024.

[L] [Z] et Mme [P] [Z] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles L724-1, L741-1, L741-2, L714-1 et suivants du code de la consommation, de : - les déclarer recevables et bien fondés

civile de première instance, - condamner Mme [N] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile en cause d'appel, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il

[J] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

815-17 du code civil, - débouter la CRCAM de sa demande de vente forcée, A titre subsidiaire, au visa de l'article L.722-2 du code de la consommation, - ordonner la suspension de la saisie publiée