Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à

Sur la troisième prolongation Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de

L. 742-5 du même code.

Monsieur [X] [Z] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

[D] [V] [M], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ces circonstances suffisent à établir la condition prévue par la loi permettant, à titre exceptionnel, la prolongation de la rétention au-delà du délai de 75 jours fondée sur le 2° de l'article 742-5 du

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du

Il soulève que le préfet a commis une erreur en ce qu'il a cumulé les conditions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à savoir l'intervention à bref délai

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du

A cette fin, il soulève : - La violation des articles 15 et 16 du code de procédure civile - La violation de l'article L. 742-5 du CESEDA Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

Il y a lieu d'établir que l'une des circonstances de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est caractérisée dans les quinze derniers jours de la précédente

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'article 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);

Sur la troisième prolongation Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal

En outre l'intéressée dont l'identité n'est pas certaine, est dépourvu de tout revenu et sans domicile fixe ; Selon l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du

742-5 du code précité pour solliciter une prolongation de rétention. 2.

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de réadmission pris le 08 août 2025 par le préfet de POLICE DE [