ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par la société [S] conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1134, devenu l'article 1103, du code civil.

mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code » ; que l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la loi n° 20101594 du 22 décembre 2010, dispose : "Sont exclues de l'assiette des

Azur Promotion Construction la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident.

[H] [J] et Mme [Q] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

1231-5 du code civil.

de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3.

16, 779 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les dernières conclusions de M. et Mme X... comportaient vingt pages et qu'elles avaient été signifiées seulement

700 du code de procédure civile.

-765-764-773 ET 774) MISE EN DEMEURE DU ?

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

753 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 362, alinéa 1er, du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les