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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre section B
65336aadbb40ec8318f31bff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
778 du Code civil ; Et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas non fondées, - condamner solidairement les consorts [E], intimés, à verser à M.
Source officielle3e chambre civile
679482f6c6ca88188aff69de
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En droit, l'article 778 du code civil prévoit que, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a16
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Elle encourt les pénalités prévues par l'article 792 du code civil, en application des dispositions de l'article 730-5 de ce même code " ; Sur l'application des dispositions afférentes au recel successoral
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5e5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Elle encourt les pénalités prévues par l'article 792 du code civil, en application des dispositions de l'article 730-5 de ce même code " ; Sur l'application des dispositions afférentes au recel successoral
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e12c25a97f0381f51ec
17 février 2015
17 février 2015
785 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
65a6dca647251e2b242563e7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[K] [E] et Mme [W] [E] épouse [A] formulent les demandes suivantes : Vu l'article 778 du Code civil, Vu les articles 815 et suivants du Code civil Vu le testament du 10 avril 2012, Vu le sursis à statuer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110005
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Y... détenait de son vivant, a violé l'article 852 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659e47cc55379800088472e0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article 699 du même code.
Source officielle1re Chambre A
615e0e11c25a97f0381f51e3
10 mars 2015
10 mars 2015
l'utilisation du compte de leur mère, pour la somme de 3 295,81 € et la perception de sommes en provenance du compte de leur mère, pour la somme de 62 614',64 € ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleChambre Civile
64f8166a0a9accd9695a42ff
4 septembre 2023
4 septembre 2023
[S] est coupable de recel successoral et le sanctionner conformément aux dispositions de l'article 778 du Code civil, - Ordonner l'ouverture d'une enquête civile et l'ouverture des opérations de compte
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec834cdc6046d47e707d9
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGER que Madame [T] s’est rendue coupable de recel en application des dispositions de l’article 778 du Code Civil ayant sciemment dissimulé les sommes dont elle a bénéficié afin de rompre l’équilibre
Source officielle1ère chambre 1ère section
61624d63ed30a8f56173823e
6 février 2014
6 février 2014
alinéa 2 du code civil avec application de l'article 1154 du code civil, . les fruits générés par les biens immobiliers dépendant de la succession, les liquidités des comptes bancaires et financiers
Source officielle3e chambre
5fd95516ad5da13e80ef3c8d
20 février 2020
20 février 2020
[EK] [I] convaincu de recel successoral pour avoir frustré ses cohéritiers de ce qui devait leur revenir dans le partage, en application de l'article 778 du code civil, et à titre de sanction, qu'il ne
Source officiellePremière Chambre
68dec8346af9fd1f809521e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2044 du code civil, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de constater les manœuvres frauduleuses de Madame [M] [S] ; de juger recevable sa demande de constat de révocation tacite du testament
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ca
16 avril 2015
16 avril 2015
DISCUSSION Sur le recel successoral : Si l'article 778 du code civil ne définit pas le recel en matière de succession il est communément admis, tant en application de ce texte que des anciennes dispositions
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f5c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
778 du code civil ; - condamner Mme [F] [A] et de Mme [D] [O] in solidum au paiement d'une somme 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [F] [A] et de Mme
Source officielle1ère Chambre
5fda93be5511b523c83deee0
18 juin 2019
18 juin 2019
Sur le recel successoral: Aux termes de l'article 778 du code civil : «Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdad29c5c5f4f65224eba4b
14 mai 2019
14 mai 2019
En aucun cas le fait que Mme L... ait fait référence aux dispositions de l'article 778 du code civil dans ses conclusions signifiées le 13 septembre 2011 à la suite de son assignation en partage ne saurait
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b072e6ed70c67f6449bd
17 juillet 2024
17 juillet 2024
778 du code civil ; - rejeté les demandes en dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles
Source officielle1ère Chambre
61624a72a68110eae5b68f35
22 avril 2014
22 avril 2014
B/: Sur le rapport des avantages et donations: a): Sur le rapport: Comme rappelé précédemment, tout héritier doit, en application de l'article 843 du Code civil, rapporter à ses cohéritiers tout
Source officiellePage 10 sur 1340