CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 495 résultats pour « article 78-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre étrangers / HO

642e6391826f3a04f521673f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

Source officielle

Page 10 sur 1775

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre étrangers / HO

642e6391826f3a04f5216741

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3d21a269c127203ae8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500903_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

aux débats par la préfète, n'a pas de valeur probante ; le rapport de la police aux frontières a été effectué illégalement ; les dispositions des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale n'ont

Source officielle
TA

(R.222-13)JU3

DTA_2303502_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 1er du décret du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7fe6cdc6046d47047050

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-1 et L.812-2 du CESEDA, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, il apparait que l'intéressé n'a pas été en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en

Source officielle
CA

ETRANGERS

6704cb682f5f3246ff3814d0

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413064_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501352_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500749_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203276_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513248_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ee195f6cff766e94e38966

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6788a096a1dbfbd5d79cd57e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500912_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408114_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401298_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2521895_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC007808401

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

Conformément à l’article 78 § 1 première phrase de la loi sur la procédure d’asile ( Asylverfahrensgesetz - voir droit et pratique internes pertinents ci-dessous), les jugements du tribunal administratifs

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6346597cc024d1adffef7701

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Selon l'article L 812- : les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes

Source officielle