consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles

aux débats par la préfète, n'a pas de valeur probante ; le rapport de la police aux frontières a été effectué illégalement ; les dispositions des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale n'ont

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 1er du décret du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière

-1 et L.812-2 du CESEDA, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, il apparait que l'intéressé n'a pas été en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à

200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ».

et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l’article 78 § 1 première phrase de la loi sur la procédure d’asile ( Asylverfahrensgesetz - voir droit et pratique internes pertinents ci-dessous), les jugements du tribunal administratifs

Selon l'article L 812- : les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes