condamné M. de Y... au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, à raison de la différence entre le prix convenu dans le compromis de vente et celui obtenu après adjudication dans le cadre

II, coefficient 108 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 8.

Par ordonnance du 8 décembre 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, -

de la chose jugée et que le dispositif de l'arrêt du 8 novembre 2017 ne tranche pas cette question, le tribunal a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article

heures de travail par rapport aux plages de planification prévues au contrat lui imposait de se tenir en permanence à la disposition de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat du 8 janvier 1976, M.

a conclu un contrat d'assistance technique avec la société Idatec ; que dans le cadre de ce contrat, M.

l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Crédit lyonnais, a quitté cet employeur à la suite de la conclusion d'un accord de rupture négocié ; qu'un contrat

Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

[P] de sa demande de reconnaissance du statut cadre rétroactivement depuis 1989, - débouté M. [P] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans

de la métallurgie, alors, selon le moyen, que : 1 / le contrat prévoyant expressément (article 6, p. 4, 3 ; article 8, p. 4 4) que le représentant avait une activité de prospection, la cour d'appel

455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable

-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du même code et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 18.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com. 19 mai 2021, pourvoi n° 19-22.706), le 13 avril 2010, en vertu d'un contrat-cadre ayant pour objet le transport

L. 122-14-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que le salarié ne disposait d'aucun contrat de travail avec Gefco Portugal

selon laquelle les prestations qu'il effectuait pour l'association [1] se seraient inscrites dans le cadre d'un lien de subordination et selon laquelle le contrat de prestations litigieux devrait être

d'assurances et annexé à la convention collective des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, prévoit en son article 8 b) que l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction soit à l'âge normal