Strasbourg-Robertsau ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence, l'examen du litige n'excède en rien les pouvoirs du juge des référés, sur le terrain de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'en

R 3132-5 du code du travail] », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ constitue une jardinerie au sens de l'article R. 3132-5 du code

809 du code de procédure civile) ; 2°/ que la cour d'appel, qui a seulement relevé que Mme X... avait « enlevé » les arbrisseaux, n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que Mme X.

809 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civile ; ALORS D'AUTRE PART , et en tout état de cause, QUE la Cour d'appel qui, pour dire que l'obligation de la société CHANIN de payer

809 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 1222-7 du code des transports issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

que justifie l'existence d'un différend ; que l'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en application de l'article 2 du décret

809 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, en toutes hypothèses, en application des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

497 et 117 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge des référés saisi d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire a le pouvoir de vérifier

que selon l'article 809 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de Grande Instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

;ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 11.

809 du Code de procédure civile.

SUR LE SECOND MOYEN , QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ORDONNANCES DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QU'IL EN RESULTE

ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/

K... pourrait contester la somme qui lui avait été réclamée l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable

L. 1799-1 du code civil.