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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cb0
24 avril 2006
24 avril 2006
815-2 du Code civil ; que les griefs articulés par l'appelant à l'encontre de Mo B... dans l'exercice de sa mission ainsi qu'à l'encontre de ses co-indivisaires, des syndics successifs de la copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88751
24 avril 2006
24 avril 2006
815-2 du Code civil ; que les griefs articulés par l'appelant à l'encontre de Mo A... dans l'exercice de sa mission ainsi qu'à l'encontre de ses co-indivisaires, des syndics successifs de la copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c252
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Quant à la recevabilité des demandes, d'une part, l'article 815-2 du code civil autorise tout indivisaire à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même (dans sa rédaction
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab648d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 123 du code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e25
16 mars 2006
16 mars 2006
C... réclame 15.244, 90 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
670a1158f178dc2492b0fa04
10 octobre 2024
10 octobre 2024
815-13 du code civil, - juger que Mme [N] [T] détient sur l'indivision une créance de 30 944,40 euros, au titre des frais d'entretien et de gestion du bien indivis sur le fondement de l'article 815-
Source officielleChambre des Terres
64f2d0535aeec3d96923897c
24 août 2023
24 août 2023
Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 815-2 du code civil, «l'action tendant à l'expulsion d'un ou de plusieurs occupants d'un bien immobilier s'analyse en un acte de conservation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032cc7947dc9041d9b1ed9a
23 novembre 2017
23 novembre 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6979d799cdc6046d47f59a9e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutenait que l'action des requérants ne pouvait se fonder sur l'article 815-2 du code civil en l'absence de preuve d'un péril imminent, de sorte qu'elle nécessitait l'accord des coindivisaires qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100201
5 mars 2014
5 mars 2014
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B n'est pas démontré dès lors qu'il n'est que l'usufruitier de deux tiers indivis de la parcelle en cause et qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 815-2 du code civil, il ne justifie d'aucun
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb134
24 juin 2016
24 juin 2016
724 al 1 du Code civil; qu'elle rappelle qu'en application de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui n'est pas en lien avec l'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300323
28 mai 2020
28 mai 2020
1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e93970
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] [N] demande à la cour, au visa des articles 803 du code de procédure civile et 815-3 du code civil : - de réformer le jugement dont appel en ce qu'il : * rejette les demandes de M.
Source officielleRéférés Civil
6978a54bcdc6046d47dbb4af
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En réponse aux écritures adverses, elle expose que : -son action est recevable au visa des dispositions de l’article 815-2 du code civil ; -elle fonde son action, s’agissant du locateur d’ouvrage sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310336
24 octobre 2019
24 octobre 2019
815-2 du code civil et, par fausse application, son article 815-3 ; ALORS en second lieu QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210692
24 septembre 2020
24 septembre 2020
815–2 du code civil ; que l'assureur affirme enfin que les demandes formées par les consorts A... seraient irrecevables en raison de la prescription biennale énoncée à l'article L.114–1 du code des assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210228
15 avril 2021
15 avril 2021
référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6a1f3a15cdc6046d47df4df3
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS 1) Sur la recevabilité de l'action et la qualité à agir Attendu que l'article 815-2 du Code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200195
10 février 2022
10 février 2022
[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article
Source officiellePage 10 sur 1550