826 et 827 du code civil, ALORS ENFIN QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en relevant que selon le rapport d'expertise, établi à partir d'un seul extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à

826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être

Henri et Jean-Pierre Z..., la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que si l'arrêt du 12 juin 1990 a constaté effectivement

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 82 JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/00086 - N° Portalis DB36-W-B7F-DQK - 28A AFFAIRE : [I] [A], [T] [Z

elle le fait valoir ; que selon les anciens articles 826 et 827 du code civil applicables à l'espèce, le partage en nature doit être préféré à la licitation, mais si les immeubles ne peuvent être commodément

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte des articles 826 et 827 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que la licitation

455 du nouveau Code de procédure civile.

1686 et 826 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage que si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits ; que

Pierre-Emile Y... ce droit, les juges du fond ont violé les articles 826 et 829 du code civil, ensemble le principe de l'égalité dans les partages ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'en va autrement, lorsque

Philippe X..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1101 du Code civil.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

possible le partage en nature de l'immeuble en trois lots, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 826, 827 et 833 du Code civil, refuser d'ordonner le partage en nature par préférence à

L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...

1401 et 1402 du code civil.

Gilles X... et Mmes Lisiane et Chantal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à MM.

et B 11-11. 821, D 11-11. 823, E 11-11. 824, F 11-11. 825, H 11-11. 826, G 11-11. 827, J 11-11. 828, K 11-11. 829 et M 11-11. 830, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840,