Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

la valeur de ces terrains, ni à les priver de toute valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 829 et 832-4 du code civil.

La société civile Dophinvest exploite un magasin sous enseigne Alain Afflelou avec sa société commerciale SAS DPSF Optic et occupe les lots 827, 828 et 829, dans le centre commercial " le Triangle " à

La société civile Dophinvest exploite un magasin sous enseigne Alain Afflelou avec sa société commerciale SAS DPSF Optic et occupe les lots 827, 828 et 829, dans le centre commercial " le Triangle " à

* * * Selon l'article 829 du code civil, 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant

des biens donnés, la Cour d'appel a violé à nouveau les articles 829, 843 et 922 du Code civil, ensemble le principe d'égalité dans les partages, ALORS, ENFIN, QUE pour l'évaluation d'une donation

F... ; que ce dernier soutient que l'article 829 du code civil, lequel dispose qu' "en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est

valeur vénale dudit bien, la cour d'appel a violé les articles 825 et 829 du Code civil.

S... fait valoir que le partage est réalisé au jour de l'ouverture de la succession au sens de l'article 1079 du code civil ; Il ajoute que l'article 922 du code civil dispose que 'les biens

Aux termes de l’article L. 825-3 de ce code : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme

que « les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 », l'article 829 mentionnant que « les biens sont estimés à leur valeur à la date

815 et suivants du Code civil, Au visa de l'article 829 du Code civil, -Dire et juger qu'elle est recevable en ses demandes, fins et conclusions, -Débouter M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « en vertu de l'article 829 du code civil " en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

[B] en qualité d'expert pour décrire et évaluer le bien indivis ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 824 et 825 du code civil dans leur rédaction

829 et 1476 du code civil.

que la cour d'appel a ordonnée En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2,3, 591 et 593 du code

Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre