et qui sont donc largement prescrites tant en application de l'article 2277 du code civil, que subsidiairement de l'article 2224 du code civil en sa nouvelle rédaction, et de l'article L111-4 du code des

450 du code de procédure civile

O... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1360 du code civil, Vu les articles 921 et suivants du

L'article 831-2 du code civil prévoit que le demandeur peut solliciter l'attribution préférentielle de la propriété d'un bien immobilier qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence

[H] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

831-2, 1°, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'attribution préférentielle pour l'héritier copropriétaire qui remplit les conditions de l'article 831-2, 1°, du code civil

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu d'appliquer, comme le sollicite Mme [O], l'article 1476 du code civil, réservé au régime de communauté.

831-2, 1° du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à l'époque du décès de son père en 1998 M.

[E] [ZA] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par

455 du code de procédure civile ; 2° Alors qu'en application de l'article 831-2, 1° du code civil, rendu applicable à la demande d'attribution préférentielle formulée lors du partage de la communauté

Pascal X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 831, premier alinéa, du code civil, la cour d'appel n'a pu que rejeter la demande d'attribution préférentielle, sans avoir à procéder

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':

-G... ne pouvant de ce fait accéder à l'appartement » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 831-2-1° du code civil dispose que « le conjoint survivant, ou tout

[Y] était recevable à solliciter l'attribution préférentielle du bien qui lui sert effectivement d'habitation ; qu'il est cependant rappelé qu'aux termes des articles 831-2 et 1542 du code civil, l'attribution

242 du code civil.

n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce (dont les dispositions sont reprises par le nouvel article 831-2), et 1476 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse pour les communautés dissoutes

450 du code de procédure civile