Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1804292_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442737.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01870_20230808
8 août 2023
8 août 2023
soutient que l'arrêt a omis de préciser si le montant de 1 500 euros s'entendait hors taxes sur la valeur ajoutée ou toutes taxes comprises et qu'il convient de rectifier l'arrêt, sur le fondement de l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545493
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449359.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454157.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258832
27 février 2006
27 février 2006
séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755776
19 juin 2015
19 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030771176
19 juin 2015
19 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709198
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175725
8 décembre 2004
8 décembre 2004
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1210DEC004952615
10 décembre 2024
10 décembre 2024
» Article L. 833 ‑ 7 « Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00992_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 28 mai 2025, la société Tools Tech Security demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465772.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par une décision n° 461639 du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823488
29 mai 2017
29 mai 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02044_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l’article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739802
23 mars 2018
23 mars 2018
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:454941.20220204
4 février 2022
4 février 2022
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713088
21 décembre 2020
21 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:501247.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur
Source officiellePage 10 sur 2032