AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6901d966748a422ad956e3f9
27 octobre 2025
27 octobre 2025
84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.
Source officiellePage 10 sur 2578
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CETAT:CETATEXT000008065347
27 septembre 1999
27 septembre 1999
est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente en particulier au regard des intérêts visés par l'article
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