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51 557 résultats pour « article 84 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6901d966748a422ad956e3f9

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.

Source officielle

Page 10 sur 2578

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008065347

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente en particulier au regard des intérêts visés par l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645810

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SELON LEQUEL LA LICENCE "FIXE L'EMPLACEMENT OU L'OFFICINE SERA EXPLOITEE", LE PHARMACIEN QUI SOLLICITE UNE LICENCE DOIT

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. R

6137210fcd580146773f0a65

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

, alors qu'en se bornant à viser golobalement les témoignages et attestations sans en préciser la teneur et sans les analyser, la cour d'appel, ne motivant pas légalement sa décision, aurait violé l'article

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

642bbfd1d49e0104f58f010c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

fixe devant la cour d'appel de Montpellier en visant l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 13 janvier 2023, qu'elle a frappé d'appel le 9 février 2023 SUR QUOI En application de l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976361b7735881a7bc63a

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ; Réserve les dépens ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

687732fd7032dd17d194bb65

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur la recevabilité et la caducité de l'appel Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS soulève la caducité de la déclaration d'appel en vertu de l'article 84 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-168266

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

84 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163aeb58d16be2ca5050b7b

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

432-alinéa 2 du code de procédure civile, et en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique, le rapport entendu,

Source officielle
TJ

REFERES

6a10b8a2cdc6046d479cbba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 84 du Code de procédure civile, cette décision peut fait l'objet d'un appel dans les quinze jours de la présente notification près le greffe de la Cour d'Appel de COLMAR.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad27603bf88a18848af

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686429

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a237

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

; Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be91efcdc6046d47700a16

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d10e

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83 et D. 28 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête du procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504782_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

82 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689192

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

de ce que "l'exploitation compromettrait la vocation agricole confirmée de la commune de Granges-lès-Beaumont et de ses environs, dans une zone récemment remembrée" ; qu'aucune des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964103f5112d8edd057516

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ; Réserve les dépens ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640c2f5112d8edd056ae7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ; Réserve les dépens ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0c0

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

53 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal en application de l'article 83 du Code de procédure

Source officielle