déterminée, et non pas seulement déterminable, et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate, comme l'exige l'article 794-5 du code local de procédure civile ; qu'en se bornant à relever que

[E], et de condamner la société SL Diag-conseils au paiement d'une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

829 ancien du code civil, les articles 860 et 869 anciens du code civil étant inapplicables en ce qu'ils concernent exclusivement le rapport des dons ; ALORS QUE, D'UNE PART, tout héritier venant à

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 1103, 1231-6 et 1353 du code civil aux fins de voir : - CONDAMNER

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffier.

(pour intérimaire O... pour 644, 00 € + 1. 120, 00 + 1. 120, 00 + 980, 00 = 3. 864 €), - facture 32005620 pour 9. 788, 06 € : tous les relevés sont signés J... à l'exception d'un qui sera accepté signé

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Autoriser la SASU [G] [Y] à s'acquitter de l'ensemble de ses condamnations sous la forme de cinq paiements consécutifs et égaux de 1

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil. 6.

860 ET 868 DU CODE CIVIL NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS D'UNE ATTRIBUTION DEFINITIVE AU DONATAIRE DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS DONNES, QU'IL NE PEUT EN ETRE AINSI LORSQU'IL S'AGIT

2022 en ce qu'il a de'boute' la socie'te' [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a de'boute' M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit

1343-2 du Code civil.

869 et 860 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le rapport d'une somme d'argent, lorsqu'elle a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien dans les conditions du second