Elle demande 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

salarié la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande

En premier lieu, aux termes de l'article premier du décret du 28 décembre 2018 susvisé, " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit

FUT REEVALUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AU MOTIF QUE LES SUCCESSIONS DES DONATEURS AVAIENT

épouse Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire

850, 858 et 860 ancien du code civil, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil, qui prévoit

1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité des articles L. 211-4 et suivants (anciens) du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué,

805 du code de procédure civile.

1134 du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, que, en application des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, la période d'essai est placée en dehors du champ d'application des

455 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en application de l'article 867 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, le légataire universel

Sur le moyen relevé d'office : Vu les observations des parties ; Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ;

DEVRAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LA DONATION RECUE EN 1955, ESTIMEE A L'EPOQUE DU PARTAGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES FRUITS ET REVENUS DE CE BIEN ECHUS DEPUIS L'OUVERTURE

JEAN-BAPTISTE DE DEUX PROPRIETES RURALES, SAUF A RECOMPENSER EN ARGENT SON FRERE ET SA SOEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, DONATION A CHACUNE DE LEURS J...

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

922 (ancien) du code civil, de même que pour celui de l'indemnité de réduction (en application de l'article 868 du même code), doit être pris en compte l'état du bien au jour de la libéralité ; qu'en

700 du code de procédure civile.

606 du code civil, d'ordre public.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.