AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69b2b0a6cdc6046d4768c996
9 janvier 2025
9 janvier 2025
permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce
Source officiellePage 10 sur 8434
Procédures Collectives
69b2be1fcdc6046d4769e0b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce
Source officielle