349 du Code de procédure civile, Vu l'article 286 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Déclarer les demandes en liquidation-partage de la succession de Monsieur [WP] [FV] recevables

décision, ouvert au débiteur tant en application de l'article L. 661-1, 6° du code de commerce, que de l'article L. 661-6, III du même code, doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure

de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant le coût du PV de constat.

Toutefois, et comme indiqué au point 9, elle a disposé, à cette fin, de trois rapports médicaux de spécialistes en psychiatrie, dont l'un, établi par le Pr G, décrivait précisément la carrière et les conditions

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

[J] [IW], domicilié [Adresse 11], 7°/ à Mme [G] [RN] épouse [S], domiciliée [Adresse 23], 8°/ à Mme [ND] [IW] épouse [VV], domiciliée [Adresse 13], 9°/ à M.

Vu les articles 171.173.174.186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés [158] et [159] et M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Q... de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile, 1315 et 1382 du code civil, Tenant l'absence de production par

[O] [Y], domicilié [Adresse 9], 11°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 3], 12°/ à M. [PR] [Y], domicilié [Adresse 14], [Localité 17], 13°/ à M. [F] [Y], domicilié [Adresse 5], 14°/ à M.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui