du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.

de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des articles 30 à 32, 122, 835, 905-2 et 910 du code de procédure civile, des articles

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

Le renvoi à l'esprit des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, est tout aussi inopérant, puisque ce texte n'est entré en vigueur que le 1er septembre 2024.

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L 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré

450 du code de procédure civile

part, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Code pénal, 121-3, 131-26, 132-21, 321-1, 321-9 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L.423-11 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, 9 de la Déclaration des droits

954 du code de procédure civile, le tout emportant caducité de l'appel.

786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le MARDI 15 NOVEMBRE 2016 à 08 H 45, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE,

ECRITECH [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES En application des dispositions des articles 906, 906-2, 906-3 et 913-8 du code

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

450 du code de procédure civile.

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