la radiation prononcée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption du délai imparti à l'appelant par les articles 908 et 911-2 du code de procédure

760 à 762 ; que s'il n'est pas contestable que les dispositions des articles 908 et 909 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905

Par conclusions d'incident du 6 avril 2025, Madame [L] au visa de l'article 908 et 900 du code de procédure civile, 915-3 du code de procédure civile conclut à la caducité de l'appel et sollicite une indemnité

dévolutif, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait de sanctionner par l'absence d'effet dévolutif de l'appel l'appel qui ne précise pas les chefs

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 401, 550 et 909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

909 du code de procédure civile, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables » ; que selon l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration

[N] [P] tendant à voir, au visa des articles 906, 909, 911 et 930-1 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les conclusions d'intimée, ainsi que les pièces de la société 'Des Bois'.

909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'est pas privé

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

562 et 901 4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3.

700 du code de procédure civile.

L'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que "La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, alors « que par l'effet du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 543, 546, 900, 901 et 908 du code de procédure civile interprétés à la lumière de l'article 6 para. 1 de la convention européenne

pas demandé l'infirmation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 905-2, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017 : 5.