O... ; AUX MOTIFS QUE « l'article 911 du code de procédure civile impose .de signifier les conclusions déposées au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908

Vu les observations notifiées et remises par Mme X...le 10 octobre 2016, Vu l'article 911 du code de procédure civile Motivation Sur la caducité de la déclaration d'appel Par application

de respecter ces dispositions, objectif manifeste de l'article 902 du code de procédure civile, et qu'une application stricte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile porterait une

application de l'article 911 qui renvoie l'article 908 du code de procédure civile.

Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article

905-2 et 908 à 910; Que l'article 911 du Code de Procédure Civile ajoute que 'sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus par ces

dans le cadre des dispositions qui le réglementent ; Attendu qu'il ressort de l'article 911 du Code de Procédure Civile que ' sous les sanctions prévues aux articles 905-2,et 908 et 910, les conclusions

Sur la caducité de la déclaration d'appel En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

Sur ce, la présidente de chambre chargée de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

[K] ; Vu l'absence d'observations présentées par les parties à la suite de ce message ; Sur ce, Attendu que les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile disposent : - article 908

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la

Par voie de conséquence, et en application de l'article 902 et de l'article 911 du code de procédure civile, il considère que l'appel de la société [2] [T] doit être déclaré caduc à défaut de signification

de la déclaration d'appel pour conclure » ; qu'aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, « sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

SUR CE : Vu les articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile, L'article 911 du code de procédure civile dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

908, par application de l'article 911 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.

Cependant, l'article 911 du code de procédure civile dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

911 du code de procédure civile, leurs conclusions à M.