917 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024, la Commune de [Localité 4] sollicite du premier président, au visa des articles 521, 917, 696 et 700 du code de procédure civile, de :

Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président qui statue sur requête par une ordonnance qui constitue une mesure d'administration

L'affaire a été fixée à l'audience du 01 Septembre 2014 par ordonnance du Premier Président en date du 13 mai 2014 faisant application des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile Conformément

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le fond ; 1) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Martin et

917 du Code de procédure civile la procédure à jour fixe est une procédure d'extrême urgence qui se distingue de la procédure rapide de l'article 905 du Code de procédure civile alors que l'appelant a

donner à l'intimé une possibilité de former appel principal de la même décision, que l'article 909 ne lui donne pas », la cour d'appel a violé les articles 909 et 911-1, alinéa 4, du code de procédure

l'appel tirée du non-respect des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile.

L'affaire a fait l'objet d'une fixation à l'audience de fond en application de l'article 905 2°, du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 917 du même

73 et 74 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 911 et 914 du même code ; 2°/ qu'en sanctionnant l'absence de notification entre avocats des conclusions de l'appelante par la caducité

de procédure civile au titre de la signification des conclusions comme prévu à l'article 911 du code de procédure civile, et ne peut être constitutif d'un cas de force majeure, dont il ne présente pas

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

ne prévoit pas, a violé les articles 2 et 912 code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

911 du code de procédure civile.