Z... à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

-2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Z...ès qualités de mandataire-liquidateur de la société ACT Manufacturing France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

les parties à s'expliquer sur une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

96 du code de procédure civile, et mis les éventuels dépens à la charge de Monsieur [A].

F... n'avait formé en première instance aucune demande au titre de la révocation de son mandat social, demande qui aurait été recevable en application de l'article 96, alinéa 2, du code de procédure civile

relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 (ci-après « PIDCP ») ; - des articles 4, 5, 544, 1134 et 1315 du Code Civil ; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 92, 96, 430 alinéa 1er,

42, alinéa 2 du code du code procédure civile.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1070 du nouveau Code de procédure civile, que la juridiction " du domicile de la femme et des enfants ", soit le tribunal du ressort de Loccheti (Kansas), était seul compétent ; Attendu que M.

, contestée par l'exposant, du contrat du 10 juin 1998 et de la clause compromissoire qui y était insérée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 95 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X... à mieux se pourvoir sans désigner la juridiction judiciaire qu'elle estimait compétente, la cour d appel a violé l'article 96 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

attaqué, qui a fait ainsi application de la règle de compétence internationale appropriée, a légalement justifié sa décision sur ce point ; Et sur le second moyen, qui invoque une violation de l'article

continuée devant le juge de renvoi par application de l'alinéa 2 de l'article 96 du nouveau code de procédure civile est fixée par ce dernier après s'être prononcé sur les mérites des prétentions du demandeur