Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 février 1999), que

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil. * Condamner solidairement la société VAUGIRARD 999 et M.

593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 478, 484 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que : I.

représentée par Me Jean-luc Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1665 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été

[L] [U] à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

Sur les autres demandes : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 539 402 990

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'à supposer que le préjudice subi par M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile