Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires

[I] [W] et Mme [D] [O], intimés, invitent la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1147, des articles 1103, 1217 code civil, 6, 7 de la loi du 6 juillet 1989, à : - confirmer le jugement du 4 avril

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 136-2, II, 4°,

' 700.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; *les a condamnés in solidum à payer les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code

Suivant actes d’huissier délivrés les 13 et 14 mai 2019, la société SOFRISOL a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société MAAF Assurances et la société les MMA SA.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur

La médiation ayant échoué, les parties ont été convoquées à la mise en état. 13.

Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section encadrement-RG no 08/ 14238 APPELANT Monsieur Igor X... ... 75002 PARIS représenté par Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1227

LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Sabine NIVOIT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'Enfant.