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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 805 résultats pour « article D214-233 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.
Article L233-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 98
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3
Article R542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27
-A l'article R. 233-6, la référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1. XXI.
Article 12
La liste des pièces prévues à l'article R. 233-8 du code rural et de la pêche maritime relative au dossier de déclaration d'un opérateur commercial est constituée :
Article 231-6
Sauf exceptions mentionnées à l'article 233-1, l'offre doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée.
Article L233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Les personnes morales soumises aux obligations prévues à l'article L. 233-1 déclarent leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures.
Article 3
D214-12, Art. D337-176, Art. D337-177, Art. D337-181 - Arrêté du 8 avril 2010 Art.
Article 6
La demande d'agrément prévue à l'article R. 233-3-3 du code rural et de la pêche maritime doit contenir les éléments décrits à l'annexe I du présent arrêté.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
En cas d'impossibilité de plate-forme de travail, les moyens de préhension et d'appui prévus à l'article R. 233-113 du code du travail doivent avoir un support antidérapant pour les pieds.
Article 233-3
Si l'offre est une offre d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions des articles 231-21 et 231-22, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé
Article L533-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73
a été accordé, publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, les informations suivantes, incluses dans le périmètre de consolidation défini aux articles
Article L761-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles
Article A232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.
Article L274-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L. 233-2 est complété par la phrase suivante : " Les catégories d'établissements dispensés d'agrément sont fixées par arrêté préfectoral. "
Article 223-14
-Les personnes tenues à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce déposent leur déclaration auprès de l'AMF, avant la clôture des négociations, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil
Article R233-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41
Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 établissent leur rapport sur la gestion du groupe dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations
Article R233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 95
La déclaration prévue à l'article L. 233-3 est faite auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 qui délivre à l'opérateur commercial, après enregistrement, un numéro national d'exploitation.
Article R233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 42
Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 09
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
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