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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR03486
8 juin 2010
8 juin 2010
raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 2008 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Par déclaration du 15 juillet 2015, la société Marnier a interjeté appel de cette décision.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en
Source officielle2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e11
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bae
30 août 2023
30 août 2023
Par déclaration reçue au greffe le 15 février 2022, Mmes [D] et [V] [T] ont interjeté appel de la décision.
Source officiellePCP JCP fond
69d01333cdc6046d4705cf72
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6393
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 juillet 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300352_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B pour la construction d'une stabulation sur les parcelles cadastrées sous les numéros D315, D316 et D1938 au lieu-dit " La Buginie " sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler le certificat de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article D3122-7-1 du même code dans sa rédaction alors applicable prévoyait que 'en l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9f4cdc6046d471030a3
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a16
19 avril 2022
19 avril 2022
novembre 2018 et jusqu'à parfait paiement, conformément aux anciens articles L311-24 et D311-6 du code de la consommation, - déduire des sommes dues les versements reçus postérieurement à la déchéance
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d51
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Laurent X...aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Condamne M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03788
22 juin 2016
22 juin 2016
N° T 15-87.752 F-P+B N° 3788 SL 22 JUIN 2016 CASSATION M.
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c247d
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officiellePage 10 sur 24