de l'article 706-32 du code de procédure pénale afin de procéder à un coup d'achat (D47) ; - Le 13 juin 2014 Servane A..., officier de police judiciaire désignait le gendarme no de matricule... détaché

[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

Sur la demande de paiement de la somme de 5833,07 euros au titre de la partie de la retraite en capital Aux termes de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code depuis le 1er octobre

Par conclusions N°3, la SELARL MJ [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [R] demande au tribunal de : Vu les articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces visées, Condamner

D442-3 du code de commerce.

Il s'agissait bien d'une promesse d'embauche au sens de l'article 2 des conditions générales de la convention de recrutement.

Par ailleurs l'article 10 des conditions générales prévoit que 'La prestation est due pendant la durée intégrale des accords' et l'article 12 précise que 'Chaque partie pourra à l'expiration de la deuxième

L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois

L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois

Elle se fonde sur les articles L442-1 et L442-4 III ainsi que l'article D442-2 du code de commerce pour soutenir que la société KF Energie Bois aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris de sa demande

civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 et L 441-10 du Code de commerce DECLARER la société SCHINDLER recevable et bien fondé en sa demande d'intervention forcée dirigée

Par ses conclusions N°3 à l'audience du 4 juin 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, CHRONOPOST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article L133-6

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2022, la société Cemex demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L110-4, L441-6, L441-10, L441-2 et D442-3 du code de commerce, de

La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce

et l'article suivant ; Considérant que l'article 2 relatif à la responsabilité encourue par l'assuré à l'égard de ses préposés est ainsi rédigé : 'par dérogation partielle à l'article 9 §02 (qui

L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Conforment aux dispositions des articles L 441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, une obligation pour le