-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 2.

l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail, dans les limites prévues par le barème d'indemnisation fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, - ordonner la compensation

En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

violé les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS ENCORE QUE le juge doit apprécier la cause du licenciement en considération de l'intégralité des pièces du dossier; qu'en

Aux termes des dispositions de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs

José X... a saisi le C. P.

Il n'y a pas lieu d'examiner la demande pour une éventuelle irrégularité de procédure, les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail n'étant pas applicables, ni de fixer le remboursement des

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (dissimulation d'activité

précis énoncés dans la lettre de licenciement, a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2 et L 122-14-3) ; ALORS QUE les juges ne peuvent motiver leur décision

Pour cette raison, il a été décidé de prendre acte de la rupture du contrat de travail de Mme [R] aux torts exclusifs de l'employeur. (...) » Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.

pu juger qu'il avait manqué à son obligation de reclassement, faute d'avoir interrogé chacune d'entre elles, sans violer l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le

[W] [S] au sein de cet EHPAD lui a été notifiée par lettre de la société Orpea datée du 30 août 2013 évoquant l'article L1224-1 du code du travail. M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du Code du travail.

Philippe X... et Mme Solweig Z...qui a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 2006. La même procédure de rupture du contrat de travail a été employée par la société Alkapharm vis-à-vis de M.

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

société SARL R & A, appelante, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail - infirmer le jugement en toutes ses dispositions

violé les articles 1134 du code civil et L 1231-5, L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail ; ALORS surtout QUE la cour d'appel qui a constaté que la prime a été versée chaque année, serait-ce pour des

de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 176 375,70 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture vexatoire et brutale de la rupture sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - 260